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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
625badf244cde4277d1bd4c8
15 avril 2022
pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision
Pôle 1 - Chambre 3
6262486ab1a50c277d4c5c16
20 avril 2022
la durée de l'astreinte appliquée à la condamnation de la société People and Baby à procéder à la/ au(x) remise(s) en état ordonnée(s) dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " 'L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec4f
25 octobre 2023
; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; - dit que tout appel de la présente décision
Juge des référés
ORCA_25PA06094_20260121
21 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
6253cbd9bd3db21cbdd8e71b
31 octobre 2011
autres dispositions de l'ordonnance entreprise, limitant ses moyens et prétentions à la pension alimentaire ; qu'il en résulte que la Cour n'est pas tenue de statuer sur les autres dispositions de la décision
Chambre sociale 4-6
66ff85efa4ff9ec259c09ab0
3 octobre 2024
[13] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 15] N° RG : 21/00112 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [3] la SELARL
4ème chambre
DCA_23TL01274_20240307
7 mars 2024
français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du
6253ca26bd3db21cbdd8a385
5 mars 2008
public de la part d'un prévenu déjà condamné à plusieurs reprises, notamment pour meurtre et agression sexuelle, et qui se trouvait en état de récidive légale ; Qu'ainsi il sied de réformer la décision
6253c93cbd3db21cbdd87aae
10 janvier 2006
Il sera statué à son égard par décision contradictoire.
C.E.S.E.D.A.
65aa22eba34ad100085818aa
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la légalité de la décision de placement en rétention Il résulte de
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. " et indiqué en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
A... a été rejetée par une décision du 4 juin 2025.
68df588f5835300816d814e2
2 octobre 2025
[N] de toutes ses demandes Dit bien fondées la décision de la [6] en date du 7 novembre 2022 ainsi que la décision de rejet explicite de la Commission médicale de recours amiable de la région [Localité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02769_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la décision du 4 octobre 2024 portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - la décision du 4 octobre
6253c9a6bd3db21cbdd88ebd
21 mars 2007
déférée et une aggravation de la peine ; Attendu que le prévenu Abderrahim X... comparait et sollicite la réformation de la décision entreprise et une application plus indulgente de la loi pénale ;
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