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Il ne ressort donc pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, l’autorité compétente aurait été en mesure d’indiquer dans quels délais les travaux nécessaires pourraient être exécutés

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable aux projets dont l'enquête publique a été ouverte avant le 1er février 2017 : " IV. - La décision de l'autorité compétente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01398_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

forcée ", d'annuler la décision n° 2018/1700080663 du 10 décembre 2018 portant démission de son poste d'infirmière, d'ordonner sa réintégration à mi-temps, à titre subsidiaire, de requalifier la démission

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision de l'autorité compétente doit intervenir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00251_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui statue. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en

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6ème chambre

DCA_22VE01134_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité compétente ; - l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme fait ; - une déclaration préalable de travaux était nécessaire

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02784_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

l'article 1-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03601_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

d'un accord de l'autorité compétente. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

des trois agents placés sous son autorité, le moyen tiré de ce que la décision prise par l'autorité militaire serait en réalité une sanction disciplinaire déguisée doit être écarté comme manquant en fait

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03352_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00816_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

il a accepté d'ajouter, par décision du 6 mars 2019, après recours gracieux de l'intéressé, la somme de 9 348 euros.

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5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd16

Appel

19 octobre 2022

d'une autorité compétente en raison de la survenance d'un événement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme], le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

d'un accord de l'autorité compétente.".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dispose dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00092_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

À l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

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65 036 résultats pour « décision de l'autorité compétente »

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