PARC DU FUTUROSCOPE C/ Société DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE Syndicat NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE S.A.

de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

Jusqu'au 1er janvier 2013, le personnel de l'INA bénéficiait des dispositions de la convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles.

[C] fait valoir que l'emploi de réalisateur relève de la catégorie B, filière G, de l'article IV-1 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

Compte tenu du caractère indispensable de cet emploi au sein d'une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

à l’entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / (…) 2° Lorsqu’il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; / (…) L’officier de protection

Au demeurant, l'administration a produit, en première instance, une copie de cet avis communiqué au requérant dans le cadre de l'instruction. M.

[N] ; que par délibération du 15 février 1976, le conseil municipal a approuvé la convention conclue le 15 janvier 1976 entre la commune et la société CATHEDRALE D'IMAGES, créée le 4 décembre 1975 par

No 15/ 07483 AFFAIRE : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL C/ Laurent X...-Y... Kenneth Z...

, ce qui n'est pas le cas ; Considérant, cela exposé, que l'article L. 122-2 du CPI résultant de la loi de 1985 dispose que: "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public

, ce qui n'est pas le cas ; Considérant, cela exposé, que l'article L. 122-2 du CPI résultant de la loi de 1985 dispose que: "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public

, ce qui n'est pas le cas ; Considérant, cela exposé, que l'article L. 122-2 du CPI résultant de la loi de 1985 dispose que: "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public

Aux termes de l'article L.212-4 "La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.

En outre, le vidéogramme n'est qu'une modalité de communication de l'oeuvre alors que l'oeuvre audiovisuelle est l'oeuvre elle-même.

L'article R. 351-16 du même code prévoit que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication