conventionnel de 213 jours, la modification de la convention de forfait en jours sur l'année requérait effectivement l'accord écrit de la salariée.

à la date de la saisine de la juridiction et peut, à cette occasion, contester la convention de forfait en jour qu'il a signée ainsi que l'accord d'entreprise sur lequel reposait cette convention ;

D... justifie avoir travaillé un nombre de jours largement supérieur à 215 en 2013, - prononcer la nullité de la convention de forfait jours annuel, - en toute hypothèse, dire la convention de forfait

L'AGS rétorque que l'accord du 13 janvier 2000 a instauré l'application d'une convention de forfait jours sur l'année concernant la durée de travail des cadres et que l'avenant du 1er septembre 2008 au

conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et qui fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

Article L3121-42 Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord

Sur la nullité de la convention de forfait en jours sur l'année M.

de forfait en jours sur l'année.

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, d'une part les cadres qui disposent

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 

Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L

[F] la convention de forfait en jours sur l'année et qu'il doit être regardé comme ayant été employé aux 35 heures par semaine - Constater que M.

En effet, le bulletin de salaire du mois de juillet 2017, établi par la clinique vétérinaire [5], précise la durée du travail, puisqu'il prévoit expressément qu'il s'agit d'un forfait annuel de 11 jours

- les modalités de contrôle et de suivi de la convention de forfait ont été strictement respectées et ont même permis de constater qu'il travaillait moins que ce que la convention de forfait prévoyait

propre à chaque convention de forfait.

II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait

Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail

les cadres titulaires de conventions de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) dispose que la renonciation à des jours de repos