AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
15 janvier 2002
lorsque le commissionnaire est garant du transporteur, ou lorsque l'existence et l'étendue de sa responsabilité dépendent de celle du transporteur qu'il garantit ; * que le contrat de commission de
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Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Dans le cadre de sa mission l'architecte de soleil sucré établira la demande de permis de construire et les autorisations nécessaires, le coût de son intervention restant à la charge du commissionnaire
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