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115 résultats pour « commissionnaire agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

lorsque le commissionnaire est garant du transporteur, ou lorsque l'existence et l'étendue de sa responsabilité dépendent de celle du transporteur qu'il garantit ; * que le contrat de commission de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Dans le cadre de sa mission l'architecte de soleil sucré établira la demande de permis de construire et les autorisations nécessaires, le coût de son intervention restant à la charge du commissionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc80

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

SOCOMAN a satisfait le souhait exprimé conjointement par le commissionnaire de transport et par le chargeur d'un positionnement en hauteur et « sécurisé » du conteneur litigieux ; que la S.N.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

MATHEZ Transports Internationaux, commissionnaire de transport, a confié à la société CNAN Group SPA, transporteur maritime, l'acheminement par mer à partir du port de Marseille, le navire « Blue Sky »

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df8c25a97f0381f50ef

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Le chauffeur a pris la route pour [Localité 9], lorsqu'arrivé sur un rond point de la commune de Trere, il a été agressé par un individu armé, puis sequestré jusqu'à 18 heures.

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CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

il a son siège -qu'en vertu de l'article 162 du code des assurances marocain, les risques situés au Maroc devaient être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d'assurances agréées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368768c0355000835f505

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Acheminement des échantillons : "Le choix du type d'acheminement est agréé par site entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fd

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * la société de droit suisse Syngenta Supply Ag a vendu à la société allemande Syngenta Agro

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CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86481

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

En sa qualité d'assureur du commissionnaire de transport GROUPECO, la SA ALTE LEIPZIGER a indemnisé la société MO T ET CHANDON selon quittance du 10 février 1999, puis a exercé une action subrogatoire

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df5

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elles contestent, en revanche, l'intervention en qualité de commissionnaire de transport de la société VIALLE, laquelle chargée conventionnellement de réaliser le transport en cause était bien selon elles

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aca

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

GEL AU LARGE ne peut se prévaloir de la qualité de magasin général frigorifique agréé pour fuir les obligations qui pèsent sur elle au terme du contrat de transport.

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CA

12e chambre

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La société Gefco admet ne pas avoir fait signer le cahier des charges à la société Catroux et ne pas l'avoir fait agréer par la société L'Oréal, mais soutient que ces circonstances n'ont aucun lien de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164045660406d79e4fdf006

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

profit du Tribunal fédéral de l'Etat de l'Illinois et des tribunaux étatiques de l'Illinois, et de lui donner acte qu'elle n'a pas renoncé aux limitations de responsabilité figurant au 'Carrier/Broker agreement

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[G], pris en sa qualité de commissionnaire-dépositaire, au titre du contrat du 30 mars 1992, relève normalement de la compétence du tribunal de grande instance de Besancon, dans le ressort duquel se situe

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CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- l'article 7 relatif à l'aménagement de la boutique : Cette clause prévoit que le plan d'aménagement de la boutique est réalisé par un architecte fournisseur agréé par la société STOCK J BOUTIQUE

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, en 2010, créé la société Pyxis Pharma (Pyxis), structure de regroupement à l'achat (SRA) permettant à ses adhérents d'intervenir auprès des différents laboratoires fournisseurs, en qualité de commissionnaire

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CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [H] a été agréé en tentant une escroquerie aux statuts et au jugement.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute qu'elle n'a pas agréé la société MK Transport en tant que sous-traitant.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En janvier 2015, un contrat dénommé « Agency Agreement » a été conclu entre les sociétés MCC et VELMA dont l'objet était la représentation exclusive de la société MCC par la société VELMA en Europe et

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