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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8eaaebb88318fda682
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Et Mme [W], - juger que le contrat de location est renouvelé aux clauses et conditions antérieures pour une durée de 6 années à compter du 30 mars 2020, - condamner la société au paiement de la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'infère de ces constatations que c'est à bon droit que le tribunal a considéré d'un bail commercial liant les parties a pris effet à compter du 1er avril 2019 aux clauses et conditions du bail dérogatoire
Source officielleChambre des Baux Ruraux
631ade4ef575634f1371ef16
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les baux se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions, d'abord pour une première période de 9 ans (29 septembre 2009-29 septembre 2018) puis pour une nouvelle période de même
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604e
21 mars 2002
21 mars 2002
Elle souligne que l'attestation délivrée le 19 mai 1992 à la SARL CREATIV précisait que ce document ne pouvait l'engager "en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L'obligation en l'espèce, et plus exactement l'injonction adressée au débiteur, consistait dans le respect du contrat de franchise dans toutes ses clauses et conditions, jusqu'à son terme, en ce compris
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e7030f8faf13e2e973ddf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a dit que le bail du 23 octobre 2009 s'est renouvelé le 1er avril 2016 pour une durée de neuf années, aux clauses et conditions du bail expiré
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
2 décembre 2016
loyer du bail renouvelé à la somme de 120 000 euros en principal, - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2013 à la somme en principal de 57 968, 65 euros hors taxes et charges par an, aux clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
12 janvier 2011
rejetant en conséquence la demande de déplafonnement du loyer, a : - fixé à 41.589 euros en principal par an à compter du 1er janvier 2006 le loyer du bail renouvelé depuis cette date, toutes autres clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a52
14 mai 2003
14 mai 2003
Cet acte sous seing privé précise comme le précédent que toutes les autres clauses et conditions contenues dans l'acte de prêt sont maintenues. La cie AGF n'a pas consenti à garantir M.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
9 avril 2026
société Reclo demande à la cour de : - constater que la cour est saisie d'une demande de fixation du loyer du « 'bail signé le 12 janvier 1991 avec effet rétroactif au 1er octobre 1987, ' toutes les clauses
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d278f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La clause intitulée « conditions suspensives particulières » a été rédigée comme suit : « Le bénéficiaire déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition à un ou plusieurs
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f664383a880008fd085f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conclure l'acte de cession de fonds de commerce de restauration exploité sous le nom THE PLAYER'S sis [Adresse 2] à [Localité 3] hors les présence et signature du cédant, à savoir la SARL GC40 et aux clauses
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
16 février 2016
de 29 893,32 € hors taxe et hors charge par an le prix du loyer du bail renouvelé au 5 octobre 2011 afférent aux locaux situés [Adresse 2]) donnés à bail commercial à Monsieur [S] [T] toutes autres clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Elle sollicite, en conséquence, la fixation du loyer de base du bail renouvelé à la somme de 434.980 francs par an à compter du 22 août 1993, les autres clauses et conditions demeurant inchangées, les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681f4cdc6046d471163fd
26 mai 2026
26 mai 2026
possibilité de baisse de la mise à prix de 40% à défaut d'enchères, soit une nouvelle mise à prix de 120 000 euros, - dit que cette vente sera poursuivie devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux clauses
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60337fd1c7d44b3384c4b00f
1 juin 2017
1 juin 2017
de vente et alors qu'ils ont expressément accepter l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente mentionnant le bail consenti à Monsieur et Madame [Z] [Z].
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd9230d1b14d101c2ec1df6
29 mai 2020
29 mai 2020
judiciairement fixées, la décision à intervenir vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré non contraire à ladite décision ; - Condamner M. et Mme [U] à payer la somme de 1.500 euros sur
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle fait valoir que le juge n'est pas compétent pour statuer sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et que la clause contractuelle ne saurait être contournée par une autorisation donnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
en principal par an à compter du 1er avril 2012 le montant du loyer du bail renouvelé entre la SA NORMANDIE STATION SERVICE et la SAS ERTECO FRANCE pour les locaux situés [Adresse 5], toutes autres clauses
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARSc/S.C
6979eb8fcdc6046d47f76ece
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 02 novembre 2022, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter 1er mars 2023, aux clauses et conditions du bail expiré, et moyennant un loyer annuel de 30 000 euros HT
Source officiellePage 4 sur 4122