L'employeur se prévalant d'une clause de mobilité contractuelle, le salarié soutient, pour l'essentiel, que celle-ci était imprécise, qu'elle ne prévoyait pas la zone géographique, qu'il a été prévenu

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 4 Rue du Lac 74000 ANNECY représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Claude

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

FILHOUSE Claude X... représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / Alain Y... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Lucie Z... épouse Y...

sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - débouter la société Class Star de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Class

[G] [H] soutient que le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse aux motifs, notamment, que la clause de mobilité lui est inopposable car elle est imprécise quant à la zone géographique

relative à l'objet de l'activité garantie et ne participe donc pas de la détermination de l'activité garantie elle-même, - qu'en outre, cette clause ne peut valoir exclusion de garantie alors qu'elle

En aucun cas, seront acceptés des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante pour recouvrir ses formes complexes à traiter ". 6.

, - payer la somme de 178, 32 euros par jour de violation de la clause de non- concurrence en application de la clause pénale outre celle de 2 000 euros en vertu de l' article 700 du code de procédure

La maire de Paris a en revanche précisé qu'elle s'opposait à la communication des documents produits par le preneur, couverts par une clause de confidentialité.

Claudé-Mougel, rapporteur ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Chabas représentant la commune de La Cadière d’Azur.

Il soutient que la clause relative à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle est imprécise et abusive, et qu'il doit être considéré comme inapte à reprendre son activité de plâtrier-peintre

2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude

Cette clause de non-concurrence complémentaire, en vertu du contrat de travail, s'appliquera pour une durée de deux années.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010 Jean-Mich, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président et Madame Marie-Claude

Il conteste le fait que l'injonction soit imprécise, vague ou indéterminée.

Des clauses générales, floues ou imprécises lui sont inopposables. Une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

, enfin, le chemin était classé au tableau des chemins ruraux depuis 1979 ce qui rendait leur possession équivoque.