tribunal a débouté la société Deux Ponts de l'ensemble de ses demandes, tendant à obtenir la condamnation de la société Kolbus France à lui payer la somme de 305 524,77 euros, en se fondant sur la clause

limitative de responsabilité: Attendu que l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne produit aucune clause limitative de responsabilité dûment signée et acceptée par M.

Elle invoque la clause limitative de responsabilité insérée au contrat et fait observer que cette clause ne comporte aucune restriction tenant à une éventuelle faute du transporteur.

limitative de responsabilité alors qu'elle est tenue à une obligation de sécurité et a manqué à une obligation essentielle du contrat ; ' que la clause insérée dans les conditions générales de vente

- Juger que cette disposition ne s'analyse pas en une clause exclusive de responsabilité prohibée par l'article L.133-1 du code de commerce, dès lors que le principe de responsabilité de la société

la clause de limitation de responsabilité : L'article IX -3 du bail contient une clause ainsi libellée ' le preneur devra souffrir sans indemnité ni réduction, toute réparations, tous travaux d'amélioration

Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06

prétention à l'application de la clause limitative de responsabilité à 500.000€ pour chaque partie en ce qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer en cas de fraude ou de négligence, le mode d'analyse des

qu'elle ne cause pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, qu'en l'espèce cette clause dégage de toute responsabilité la Société IRIS FINANCE en cas d'erreurs de jugement

Sur les clauses limitatives de responsabilité de la société [P] : La société [P] oppose à la société Esperantza les clauses limitatives de responsabilité prévues par ses conditions générales de vente

du 18 février 2010 ; DIRE et JUGER que cette faute est une faute lourde et qu'elle constitue un manquement de SFR à une obligation essentielle du contrat ; REJETER par conséquent l'application des clauses

B à la garantir intégralement, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à la garantir du surplus des condamnations pouvant résulter de la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité

la société Avenir Télécom n'est pas applicable au contrat souscrit avec un professionnel du stockage ; Qu'elle fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que si une clause blâmable engage sa responsabilité

- l'inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité alléguée par la Sté VISSAL, aux motifs que le vice qui affectait les plaquettes n'était pas apparent lors de la livraison.

Elle en déduit que les clauses limitatives de responsabilité figurant au contrat professionnel NUMERIS signé par Michel E. lui sont opposables de sorte que l'intéressé ne peut solliciter que le remboursement

d'exclure l'application de la clause limitative de responsabilité ; - le préjudice allégué par la commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne n'est pas justifié ; il

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé valable entre les parties la clause exonératoire de la responsabilité des vendeurs au titre des vices cachés.

ne peut lui être imputée ou, subsidiairement, qu'elle est fondée à se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité ; - subsidiairement, en cas d'annulation d'un ou plusieurs contrats du 12