enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'IGPN relative à l'accident de la circulation

[X] [V] a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme [Y] [S] veuve [R], assuré auprès de la société Axa. M.

[H] [A] et son épouse née [X] [L], respectivement conducteur et passagère d'un véhicule automobile, ont été victimes d'un grave accident de la circulation causé par Mme [D] [U], automobiliste assurée auprès

2016 ; i) Fiche circulation suite à demande de consultation d'un document administratif à Monsieur X du 26 septembre 2016 ; j) Fiche circulation suite à recours hiérarchique suite mise à l'écart à Monsieur

La SARL GARAGE DE L'ETANG indique que le 12 novembre 2014, Monsieur [R] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule de la SAS IMATT-LOC ; le 13 novembre 2014 il a signé un ordre

[I] [T], né le [Date naissance 4] 1949 et alors âgé de 57 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans les circonstances qu'il a relatées comme suit : alors qu'il pilotait son scooter

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Le [Date décès 1] 2013 [K] [F] est décédé dans un accident de la circulation ; il avait signé avec la SA Pacifica un contrat d'assurance stipulant une protection corporelle

[U] à l'occasion de l'accident de la circulation survenu le 4 septembre 2013 et impliquant son propre véhicule terrestre à moteur et celui conduit par M.

La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique.

[H] [J], né le [Date naissance 2] 1968 et âgé de 33 ans, a été victime, alors qu'il était piéton, d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette assurée par la GMF.

[E] a été victime d'un accident de la circulation.

Le 04 juillet 2009, à [Localité 11], alors qu'il circulait au volant de ce véhicule, [V] [X] a causé un accident mortel de la circulation dont a été victime [G] [W] et il a été condamné pour homicide involontaire

. ****** Le 4 décembre 2008, Salvatore X..., né le [...] et alors âgé de 39 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule conduit par Jacques

est ouverte à la circulation publique, propriété de l'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 2], sise [Adresse 4], lieudit '[Localité 2]', lots n°4 et 238, - assorti cette obligation, au terme

La BMW était légèrement engagée sur l'autre voie de circulation... Le conducteur de la BMW m'a dit qu'il n'avait pas vu le motard.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 27 août 2012, un accident mortel de la circulation est survenu à Lyon 8ème, à l'intersection de la [Adresse 18] mettant en cause : - un véhicule Peugeot 307 conduit

[W] [M], né le [Date naissance 1] 1972 et alors âgé de 37 ans, a été victime, alors qu'il conduisait une motocyclette, d'un accident corporel de la circulation (accident de la vie privée) dans lequel a

[T] [A], qui se rendait à son travail, a été victime d'un accident de la circulation dans les circonstances suivantes : passager d'un scooter conduit par M.