AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Portalis 35L7-V-B7J-CMA54 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre
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Pôle 2 - Chambre 11
6162d676a2a5768a176c5593
22 juin 2012
22 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2012
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