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1 729 résultats pour « chambre criminelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Portalis 35L7-V-B7J-CMA54 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

6162d676a2a5768a176c5593

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2012

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Leur pourvoi a été rejeté par un arrêt n° 18-83599 du 3 avril 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf7

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

paragraphe 2 de la page 4 des conclusions de la direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, donnant à penser qu'il s'agit d'une citation de l'arrêt rendu par la chambre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff364cdc6046d478985f0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DBVX-V-B7F-NLB4 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 novembre 2020 RG : 14/02978 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

X... par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 février 1999 contre lequel le pourvoi formé par ces derniers, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 15 février 2000 ; Sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

X... par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 février 1999 contre lequel le pourvoi formé par ces derniers, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 15 février 2000 ; Sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

X... par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 février 1999 contre lequel le pourvoi formé par ces derniers, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 15 février 2000 ; Sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85610

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

d'une requête en nullité de la procédure rejetée par l'arrêt susvisé du 7 septembre 1999 ; que le pourvoi formé contre cette décision était lui-même rejeté par un arrêt de la Chambre criminelle de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc14c749809ab32ff6f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] a fait savoir que l'audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation avait été reportée au 20 novembre 2019.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également, dans sa décision du 27 novembre 2013, confirmé la validité de la perquisition et de la transmission des documents obtenus à l'administration fiscale

Source officielle
CA

Premier Président

695e0c0875782d5f060c8a97

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il était remis en liberté le 10 mai 2022 par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Poitiers.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c02a0d0bef2789805567

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

la SA VUELING AIRLINES pour travail dissimulé par dissimulation d'activité à une amende délictuelle de 100.000 € ; - Vu l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2014

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e8e3ca465f8640fad3d1

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par un arrêt du 24 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, en considérant que 'les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'un préjudice personnel

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CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Par arrêt du 19 mai 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Me X...

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

condamnation pour meurtre rendue le 7 novembre 2014 par la cour d'assises du Var, que la cour d'appel d'assises des Alpes-Maritimes a confirmé cette condamnation dans un arrêt daté du 13 octobre 2016, que la chambre

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CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7eba

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'URSSAF se prévaut d'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle que les formulaires de détachement A 1, s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel

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CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ebe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'URSSAF se prévaut d'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle que les formulaires de détachement, dits certificats E 101 et A 1, s'imposent aux juridictions de l'Etat

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'URSSAF se prévaut d'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle que les formulaires de détachement, dits certificats E 101 et A 1, s'imposent aux juridictions de l'Etat

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'URSSAF se prévaut d'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle que les formulaires de détachement, dits certificats E 101 et A 1, s'imposent aux juridictions de l'Etat

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