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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42d
28 février 2012
28 février 2012
à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5f
7 mai 2008
7 mai 2008
Pour s'opposer à la substitution d'acquéreur, la SCI ARNALDO n'est pas mieux fondée à invoquer les dispositions de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 sur la nullité de cession à titre onéreux de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, à titre onéreux, des titres de leur société, lors de leur départ en retraite, bénéficient de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D bis du même code en ce qui concerne les cessions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, l'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170 () Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () 2° De la cession à titre onéreux, du rachat,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il a cédé, à titre onéreux, l'intégralité de ces parts au cours de l'année 2017. L'administration a estimé que cette cession avait donné lieu à une plus-value imposable qui n'avait pas été déclarée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers () sont passibles de
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
68f864f65d3e42c22e13b991
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par requête 11 juillet 2025,l'association Oeuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoir (OABA) a saisi le tribunal judiciaire de Quimper d'une demande d'autorisation de cession à titre onéreux des 80 bovins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les lus-values réalisées ar les ersonnes hysiques ou les sociétés ou grou ements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La dissolution de la société, qui emporte le transfert des biens lui appartenant dans le patrimoine privé de ses associés, produit les mêmes effets qu'une cession à titre onéreux des droits sociaux reçus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
à titre onéreux réalisées à la seule valeur nominale des titres ne permet en aucun cas de valoriser le moindre élément incorporel ; - cette dégradation économique a été constatée en comptabilité par
Source officiellePage 4 sur 86