AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
- Dire et juger que : * le contrat Genidec n'est pas soumis aux clauses types puisqu'il porte sur des travaux de génie civil non soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L241-1 du code des
Source officiellePage 4 sur 243
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
6 février 2020
APPELANTE : SA AIRBUS DS GEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [...]
Source officielle