[Z] [F] [N] à vendre les biens saisis amiablement, - par jugement du 30 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon les Bains a ordonné la vente forcée des biens saisis, - par

des Impôts des Particuliers de Paris 5ème d'établir la propriété exclusive de Monsieur [B] [P] sur les biens saisis au [Adresse 3], - ordonné la mainlevée immédiate, aux frais du créancier saisissant

M. et Mme [O] n'ont pas contesté les poursuites, mais ont sollicité principalement l'autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

de la SCP Waterlot, Huissiers de justice associés à Lille, qui a établi le procès-verbal de description des biens saisis pour assurer la visite des biens saisis en se faisant assister si besoin est de

; ' débouté les époux [N] de leur demande tendant à voir déclarer l'insaisissabilité du bien saisi; ' les a déboutés de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie fondée sur l'absence

Dans la mesure où Mme [L] était partie au litige en première instance et a été déclarée irrecevable en sa demande de vente amiable du bien saisi dans lequel elle demeure, elle a nécessairement un intérêt

saisis ; Infirme le jugement d'orientation du juge de l'exécution d'[Localité 3] du 15 octobre 2025 en ce qu'il a autorisé la vente amiable des bien saisis, fixé son prix minimum et constaté la suspension

, et d'autre part, les biens saisis ne sont pas détaillés

Il en résulte que la SCI ne saurait se prévaloir de la théorie de l'enrichissement injustifié de la SA Banque CIC EST à l'occasion de la revente du bien saisi.

peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.

* Sur la propriété des biens saisis : Selon l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas

, voir prononcer la nullité des 'saisies', voir ordonner la distraction des biens saisis, enfin, voir condamner la DNID, solidairement avec la SCP d'huissiers François & Bourbonneux  au paiement de 16.000

saisis, - ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis situés à [Localité 14], lieu-dit [Adresse 15], cadastrés section A [Cadastre 9] et section A [Cadastre 10] pour une superficie totale de

gardien du bien saisi -qui est soit le propriétaire soit le détenteur- a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit ; Attendu

En ce qui concerne la recevabilité de leur opposition, M. et Mme X... répliquent que suite au procès-verbal de saisie-vente du 13 juin 1994, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des biens saisis, seule

afférents aux immeubles saisis, fixé la créance à la somme de 529. 517, 78 €, constaté que les débiteurs ne sollicitaient pas l'autorisation de la vente amiable des biens saisis, rejeté les exceptions

Sur la demande en distraction des biens saisis Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement qui a rejeté la demande en distraction des biens saisis au motif que les factures qu'ils ont produites

[B], détenteur des biens saisis, de les restituer au Crédit Municipal de [Localité 1] sous astreinte.