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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
toutefois des pièces du dossier que si elles ne sont pas comprises dans cet inventaire, elles sont comprises dans un plus large secteur identifié par ce même document sous la dénomination " paysages agro-pastoraux
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
des ventes qu'elle établira elle-même, avec clause prévoyant la faculté de substitution au profit des indivisaires et sur une mise à prix de 186000 euros, avec, à défaut d'enchérisseurs, faculté de baisses
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il a donné à bail certaines parcelles classées en zone agricole à la société dont il est le gérant et dont il possède la totalité des parts avec son épouse.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
porteur de projet éolien sur un territoire couvert par le PLUi nouvellement adopté ; elle était titulaire de promesses de baux emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
forestières, le règlement peut :1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les 24 mars, 1er avril et 29 septembre 2022, le 14 mars 2024, et le 7 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association " Vents des roses douessines ", MM. et Mmes F, Boivent, Patural
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
programme local de l'habitat (PLUiH), ou, subsidiairement, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section , sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
toutefois des pièces du dossier que si elles ne sont pas comprises dans cet inventaire, elles sont comprises dans un plus large secteur identifié par ce même document sous la dénomination " paysages agro-pastoraux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En troisième lieu, si le rapport d'analyse des eaux souterraines et superficielles établi en 2016 par le cabinet IDDEA a constaté une baisse de la concentration des eaux souterraines en métaux, il a recommandé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c60
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils contestent par ailleurs l'état d'enclavement invoqué par l'appelante qui dispose d'un accès sur la rue Pastourelle et sur le quai Charbonnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd6
31 octobre 2013
31 octobre 2013
gérants, ni les associés ; Attendu cependant que les statuts fixent ainsi l'objet social (article 2) : " La construction, l'acquisition par voie d'apport ou d'achat, d'échange ou autrement, la prise à bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
point, le diagnostic " urbain " expose quatre perspectives d'évolution démographique, dont le scenario 3 portant sur une hypothèse de croissance intermédiaire entre le scenario de la poursuite de la baisse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'aménagement adopté par la commune entend ainsi préserver ces terres agricoles au potentiel agronomique élevé et accueillir les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, pastorales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme ; une simple promesse de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'eau et d'un compteur électrique sur la parcelle et d'une attestation rédigée le 6 décembre 2021 par l'entreprise chargée des travaux relatant l'existence antérieure d'une cuisine et d'une salle de bains
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
au rez de chaussée côté est et le grenier (soit 76, 81 m ²) (indivision conventionnelle) dans la construction cadastrée C 527 à Canale di Verde mise à prix totale de 127. 700 euros, avec faculté de baisse
Source officiellePage 4 sur 6