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42 875 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle a obtenu à cette fin une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 15 janvier 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-109 du code de l'environnement : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement : 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02591_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

son recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté et de décider l'absence d'opposition à la déclaration préalable sollicitée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6524ea1c01887783183996ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article D.214-227 du code monétaire et financier précise que 'le bordereau prévu au premier alinéa du Vde l'article L.214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° la dénomination 'acte de cession

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1susceptibles d'aménagement,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03006_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que : - le préfet des Deux-Sèvres n'était pas compétent pour prendre la décision litigieuse, dès lors qu'en application des articles L. 214-17 et R. 214-110 du code de l'environnement, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du II de l’article L. 214-3 (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02855_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L. 214-17 1° et R. 214-109 4° du code de l'environnement et le projet respecte les prescriptions de l'article L. 214-18 du même code ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal, les premiers

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c8e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] en application des articles L. 214-168 et L. 214-169 V alinéa 2 du code monétaire et financier, lesquels disposent que de telles cessions de créances deviennent opposables aux tiers à la date apposée

Source officielle

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