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17 216 résultats pour « article 472 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

662b43c9fe2545000831490e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] [X] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d831df9338379d27e1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff188cdc6046d4789487d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f76cdc6046d476a82ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f77cdc6046d476a82f5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf818c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261992ba0983187684cb

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6537612f974d258318455251

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8184

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6520f694bb275d83183a3cf7

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91581

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5328361df277dc59853

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e05b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da2f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nature de la mesure : La curatelle renforcée retenue par le premier juge dessaisit la personne protégée de la gestion de son patrimoine, ce en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par jugement du 15 septembre 2011, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes (44) plaçait Madame Marie-Louise Y...veuve Z...sous le régime de la curatelle renforcée telle que prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 avril 2002c/Monsieur Michel X

6253c8c4bd3db21cbdd86359

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

X... qui réclamait en première instance 100 000 Francs de dommages et intérêts et a obtenu 1 500 Euros sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, demande à la cour de porter les dommages

Source officielle