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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
30 juin 2011
000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local au titre de la procédure d'appel ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2011.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b51
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Clinique CARDELLA les frais irrépétibles du procès. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19d
18 octobre 2007
18 octobre 2007
R 50-24 du code de procédure pénale et mis à la charge du Fonds de garantie la somme de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed2
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
652f7906b053208318995aef
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CLEAN au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SYNDIMMO comme suit : 520.000 XPF à titre de dommages et intérêts, 150.000 XPF en application des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab683
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab685
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab689
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d821
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile. L'intimée qui succombe doit être condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de Polynésie française, ' condamner en outre, en application de l'article 406 du même code, aux entiers dépens dont distraction d'usage.
Source officielleSection B
69170090e097417ee1bdaf6b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f76
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] [R] exerçant à l'enseigne ODP de toutes ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa07
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Enfin, il sollicitait le paiement d'une somme de 150 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
696218e0cdc6046d47d38071
8 janvier 2026
8 janvier 2026
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ad
24 avril 2008
24 avril 2008
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
64f02e57db41fad969879b49
24 août 2023
24 août 2023
407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
64d9de513fbc7ed969233129
10 août 2023
10 août 2023
407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c7063757
9 octobre 2025
9 octobre 2025
407 du code de procédure civile et les entiers dépens qui doivent rester à leur charge.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 1944