475-1 du code de procédure pénale, avec intérêts au taux légal.

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font valoir, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, et 394, 395, 396 et 399 du code de procédure civile : - que les époux [L] et [H] ne

Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[D] [T] la somme de 1 000 euros au titre de la clause pénale (le solde séquestré à l'étude de Me [Y] devant être versé à ceux-ci) et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

706-3 et suivants du code de procédure pénale,' - Informé M.

l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption) article 392 du code de procédure civile (; Attendu que le jugement Tribunal d'instance de Tulle du 23 janvier 2009 a ordonné qu'il

SUR OUOI: Attendu que les prévenus exposent que le tribunal ne pouvait faire application des dispositions de l alinéa 2 de l article 397-1 du code de procédure pénale faute d avoir eux-mêmes demandé, après

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

460 du code de procédure pénale.

450 du Code de procédure civile.

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

700 du code de procédure civile.

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

L'appelant ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile pour soutenir que le délai de péremption aurait été suspendu dans l'attente de l'arrêt de la

transport, détention, acquisition, offre ou cession et importation de cocaïne et d'héroïne en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale.

code de procédure civile