, se disant né le 31 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée), n'est pas français, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.

délivré, À titre subsidiaire : - confirmer le jugement de première instance attaqué, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [T] ( et non Monsieur [F]) aux entiers dépens.

[S] [U], se disant né le 3 mars 1977 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné M. [S] [U] aux dépens de l'instance.

de l'article 1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner M.

[R] [O] [A], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (Cameroun) est de nationalité française, débouté le ministère public de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

Aux termes de ses conclusions remises le 27 octobre 2023, le ministère public demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel et d'ordonner la mention prévue par l'article 28, alinéa

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

il est expressément renvoyé, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que Mme [D] [C], se disant née le 9 juillet 1994 à Blida (Algérie) n'est pas Française, ordonné l'apposition de la mention prévue à l'article

première instance ; A titre subsidiaire, -juger que Mme [V] [K] [L] se disant née le16 avril 1989 à [Localité 4] (Madagascar) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par les articles

aux agréments, habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article

[G] se disant né le 20 juin 2001 à Laghman (Afghanistan) n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

française souscrite le 22 novembre 2004 par Mme [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (Cameroun), dit que Mme [B] [Y] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article

aux agréments, habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article

demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ; -a constaté l'extranéité de Mme [G] [F], se disant née le 12 novembre 1993 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat