pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme [R] demandent à la cour : - de débouter la SAS Sogefinancement de son appel, - de la juger irrecevable

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

786 du code de procédure civile.

l'article 1256 du code civil, étant à cet égard observé l'absence de dette locative pour les mois de janvier 2019, juillet août 2019 et une dette égale à un euro en mars 2019, preuve d'un paiement irrégulier

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1256 du code civil applicable au jour du contrat, devenu 1342-10, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par

[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à amende civile.

Elle rappelle l'article 1256 du code civil selon lequel "lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus intérêt d'acquitter

450 du code de procédure civile

1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.

R321-3 3°), L311-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, et 1253 devenu 1342-10 du Code civil ; - Annuler le commandement valant de saisie immobilière du 18.03.2015 ([Localité 7]), le commandement

L. 311-52 du code de la consommation et de l'ancien article 1256 du code civil qui prévoit l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne ; que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement

1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, doit être fixé au 1er août 2021.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouter M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danièle VEYRE, Conseiller, chargé du rapport ; La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE

1256 du code civil.