4.II.2° du bail commercial ; qu'il s'agit là d'une faute contractuelle commise par la locataire et engageant sa responsabilité au sens de l'article 1231-1 du code civil ; que l'appelante est fondée à

Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif, puisque suite

Se fondant sur l'article 1231-1 du Code civil, elle estime que l'assureur n'a pas eu un comportement normalement diligent, lui occasionnant ainsi un préjudice de jouissance justifiant l'octroi de dommages-intérêts

[X] à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice moral en application de l'article 1231-1 du code civil, ' Condamner M.

défaut du droit d'agir et les rejeter purement et simplement ; Subsidiairement, Débouter la société Sogecc de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause : Condamner sur le fondement de l'article

1231-1 du code civil.

-condamner les époux [K] à payer à Madame [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le premier juge a retenu sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors qu'en l'espèce aucune inexécution ou retard

Pour lui, le tribunal a correctement relevé que la Caisse de développement de la Corse (Cadec), en tant que prêteur, en vertu de l'article 1231-1 du code civil avait une obligation d'information en matière

1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

1231-1 du code civil, prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, condamner M.

1231-1 du code civil, - condamner la banque à payer à Mme [P] [J] la somme de 124 216,56 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 10 janvier 2019, date de déchéance du terme, à

La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges a été prononcée pour violation de l'article 1231-1 du code civil, aux motifs que : « Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte

1231-1 et s., 1353 et 1341 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement du 12 juillet 2019, en qu'il a retenu que l'origine du dysfonctionnement du système est seulement

de l'article 1231-1 du code civil, Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la société DG BAT, qui a été

L. 133-1 du code de commerce ; A titre subsidiaire, - Déclarer responsable la société [K] Logistique du préjudice subi par la société Sushi Colombes sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil

demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner la société Ciel et Terre International au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil