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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
décision du 19 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région d'Île-de-France lui a infligé une amende
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918da
1 juillet 2014
1 juillet 2014
B..., selon laquelle " en six mois, la seule fois où j'ai vu M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B contre ces amendes a été rejetée par l'administration le 7 novembre 2018. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C une amende administrative de 31 500 euros pour manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b289e4ea48318f5aead
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fond n'a pas encore donné lieu à une décision définitive.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
Sur l'extinction de l'action publique ils font valoir que les faits litigieux, antérieurs au 17 mai 2003, sont punis d'une peine d'amende.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
reçu qu'une seule lettre datée du 20 mars 2018, dont elle n'a pas conservé l'enveloppe.
Source officielle6ème Chambre
644b63adc51457d0f882dd57
27 avril 2023
27 avril 2023
fiscales suivantes : IR 2014, CS 2014 et l'amende fiscale article 1766 du CGI.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de la vérification d'écriture effectuée que la société LPN Sécurité services est non seulement constituée de mauvaise foi, mais encore qu'elle est coupable d'avoir laissé son droit de se défendre
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
31 mai 2018
Sanctions pénales encourues 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal): 'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa79
21 février 2008
21 février 2008
Il conclut que le contrat avec la société ARRIVE encourt la nullité d' un autre chef à savoir qu' il ne correspond à aucun service rendu par la société ARRIVE à la société COVADIS.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B sont sans incidence sur le bien-fondé ou le quantum de l'amende ; - le montant de l'amende est justifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c41
3 mai 2017
3 mai 2017
X...à la peine de 1. 200 euros d'amende avec sursis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 17 août 2020, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour motif économique, libellé dans les termes suivants : «Ainsi que nous vous l'avons indiqué, nous sommes malheureusement amenés à faire
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B a été désigné seul bénéficiaire des revenus distribués.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officiellePage 4 sur 688