applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ; /3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné. "

SUR L'INDEMNISATION DES CONSTRUCTIONS: 24. Monsieur et Madame [R] demandent à titre subsidiaire à être indemnisés de la construction qu'ils ont réalisés sur le terrain. 25.

X... était salarié de la SAS La Construction Sarthoise depuis le 28 novembre 2011, - fixé la créance de M.

et aux aires de stationnement. ».

juridictionnelle Totale numéro 2016/006146 du 24/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) Monsieur Louis Y... né le [

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) Monsieur Jean Luc Y...

Monsieur A... m'y a souvent aidé dans des travaux d'aménagement et de bricolage et tout naturellement, lorsqu'il a eu l'occasion d'acquérir la propriété attenante à la notre en 1969, je l'ai aussi aidé

Ce dernier a obtenu le 23 août 2006 un permis de construire pour la construction d'un bureau, d'un atelier et d'un laboratoire en vue de son exploitation agricole.

En outre, eu égard à la technique de construction retenu pour ce viaduc, à savoir la réalisation de 93 piles destinées à soutenir le tablier composé de voussoirs mis en place à l'aide d'une poutre (rampe

APPELANTE Madame [B] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/011921 du 03/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance

En l'espèce, la construction de M. [T] est composée de quatre ailes, encadrant une cour intérieure.

est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. / a.

AM CONSTRUCTION représentée par Me Alexandra HUYGHE, avocat au barreau de GRASSE Appelante Madame [G] [Q] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006480 du 08/08/2025 accordée

née le 14 juin 1945 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004928 du 26/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec

positivement le comportement de l'entreprise (aide à l'investissement) ou si elle permet d'éviter une forte réduction de l'activité économique dans la région concernée (aide au fonctionnement) ' 3°)

* EXPOSÉ DU LITIGE : Engagé en qualité d'ouvrier monteur de lignes, suivant contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2019 au 24 mai 2020 par la société [1], spécialisée dans la construction