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Son analyse des obligations de l'agent de voyage prévues à l'article L. 211-15 du code du tourisme vient conforter le constat de sa carence puisqu'elle estime que le code du tourisme ne dit pas que l'agent

Par courriel du 24 octobre 2013, la SARL Agence H...

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Le 29 mai 2014, les consorts [U] écrivaient à l'agence par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire qu'ils déclinaient l'offre.

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Par acte authentique du 5 octobre 2011, conclu avec le concours de la SAS IDM conseil, agent immobilier mandataire de la promettante, Mme [Y] [V] a promis de vendre à M.

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du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale

CETAT36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires.