Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence d'un agent de l'Agence de service et de paiement (ASP) pour réaliser le contrôle

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence d'un agent de l'Agence de service et de paiement (ASP) pour réaliser le contrôle

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 FÉVRIER 2009 N° 2009 Rôle N° 07/00294 Association OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES OFFICE INTERNATIONAL

de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence

Le 09 juillet suivant, ces marchandises ont été transbordées à Marseille et confiées à la société COMPAGNIE GENERALE MARITIME C..., ci-après désignée CGM SUD, qui les a chargées sur le navire "Nathalie

commercial de la Compagnie Maritime de Consignation pour la société [Localité 2] LOGISTIQUE depuis 2002, du dernier Accord de collaboration du 17/02/2017 entre la Compagnie Maritime de Consignation et

des Alpes-Maritimes.

Pour faire valoir qu'un agent de l'Agence de services et de paiement ne pouvait effectuer un tel contrôle, M.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'agence de service (ASP) et de paiement n'était pas habilité territorialement

Maritime Brestoise (anciennement dénommée UAT [I]) de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais, - condamner tout succombant à payer à l'Agence Maritime

qui ont effectué le contrôle de l’exploitation le 5 mai 2022 étaient assermentés au regard des dispositions des articles R. 622-3 et R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; – ces agents n’ont

aux agents du Grand port maritime, ou à un dysfonctionnement inhérent aux installations appartenant à la société Carfos. 5.

Le conseil départemental des Alpes-Maritimes, par délibérations des 2 décembre 2016 et 8 décembre 2017, a redéfini le régime indemnitaire de ses agents à compter du 1er janvier 2017, suite à l'intervention

Ni les dispositions du II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime, qui habilitent les agents de l'Agence de service et de paiement (ASP) à réaliser de tels contrôles, ni celles de

Ni les dispositions du II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime, qui habilitent les agents de l'Agence de service et de paiement (ASP) à réaliser de tels contrôles, ni celles de