Les impositions supplémentaires découlant de cette rectification ont été mises en recouvrement par voie d'avis n° 14 04 05006 émis par l'administration fiscale le 12 mai 2014.

quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur

(B. / K.) administré et liquidé par Maître Z. en 1991.

[Z], ressortissant russe ; que l'administration a demandé des justificatifs de cette situation ; qu'il lui a été répondu que M.

juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [Y] [O] à la somme de 417,43 euros, pour sa mission d'administrateur

[Z] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. 8.

privée, la commission relève, en l'espèce, que par jugement du 14 mars 2019, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné Maître X en qualité d'administrateur judiciaire de l'étude d'administrateur

lui ayant seulement proposé de le consulter au secrétariat général pour l'administration du ministère.

2020/81 Rôle N° RG 19/06026 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDN5 Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE C/ [I] [B] SCP BR ASSOCIES Société CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

Par acte du 17 juillet 2024, la société [S] & [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI, a fait assigner M.

d'administration du 5 avril 2023, o Assemblée générale du 1er juin 2023, o Conseil d'administration du 4 octobre 2023, o Conseil d'administration du 19 décembre 2023, o Conseil d'administration

Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Nommé le 10 mars 2004 administrateur

[M] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M.

de la révocation de Mme [N] [L] et de procéder à la nomination d'un nouveau gérant, - dit que l'administrateur provisoire sera saisi sur le paiement d'une provision sur frais et honoraires d'un montant

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

fiscale et le notaire et/ou l'administrateur judiciaire ; 2) le procès-verbal de dépôt mentionnant le nom de l'agent ayant réceptionné le document.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lit-et-Mixe à sa demande de consultation, en ses qualités d'administré

AJASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I], représenté par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Me [B] [I] (SELARL) - Administrateur judiciaire