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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 9
67f8a5d8ec820a3a2a05e8ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restituer à Mme [B] la somme de 1.829 euros et les demandes contraires des parties seront rejetées. ''' Sur les frais et dépens Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ffb
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Rénovations de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . condamné la S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935122
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et procédures d'exécution y compris les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code 'de procédure civile d'exécution' dans l'éventualité d'un recouvrement
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1360 prévoit une exception à cette règle en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit s'il est d'usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure
Source officielleChambre 1-9
627df6f10d41e0057d43e133
12 mai 2022
12 mai 2022
résistance abusive, - condamner madame [C] à payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles en sus de ceux prononcés en première instance, - condamner madame [C] aux dépens, en ce compris les actes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff970300a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2023 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, procédure dont il ressort qu'elle l'en avait informé par courrier recommandé du 20 janvier 2021.
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3705c8c0355000835f8bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA Compagnie parisienne du nettoyage aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
et attestation Pôle emploi conformes à la présente décision, - déboute Monsieur Stéphane Y... du surplus des demandes, - condamne la SAS CASTORAMA FRANCE aux dépens y compris ceux afférents aux actes
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c046445a086e2bcedf99
4 avril 2024
4 avril 2024
En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure
Source officielle19e chambre
6034443c1adbff35197342f2
11 janvier 2017
11 janvier 2017
moyenne mensuelle des salaires à la somme de 1 771,51 euros ; - débouté la société Simed de ses demandes reconventionnelles ; - condamné la société Simed aux dépens, y compris ceux afférents aux actes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
- Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.1454.28 du Code du Travail. - Condamné Mme [Y], ayant droit de M.
Source officielleChambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b678
16 janvier 2023
16 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du 31 mars 2010, les époux [H] ont vendu à M. [S] et à Mme [B] un immeuble d'habitation situé [Adresse 1] pour un montant de 195'000 euros.
Source officielle21e chambre
64b8d0d1a5d4a205dbc5ceb0
19 juillet 2023
19 juillet 2023
et procédure d'exécution éventuels.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e4dc25a97f0381f54a7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Civile, a condamné la SAS ISS PROPRETE aux entiers dépens, y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.
Source officielleChambre sociale 4-3
6630898603169600084135fe
29 avril 2024
29 avril 2024
civile, - condamne Mme [X] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[O] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels. Le 24 janvier 2023, M. [O] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Source officielle6e chambre
6036af456fbe93504fe326e6
15 septembre 2015
15 septembre 2015
civile CONDAMNÉ la société LES CARS PERRIER aux dépens, y compris ceux afférents, aux actes et procédures d'exécution provisoire DIT que les sommes en argent porteront intérêts légaux à compter de
Source officielleChambre 1-2
6364ba90e405357f749ea6a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'un acte pouvant s'analyser comme des frais afférents aux instances, actes et procédures d'exécution, tels que limitativement énumérés par l'article 696 du code de procédure civile, mais d'un acte établi
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0869
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle ajoute que par ailleurs, le juge des référés n'est pas le juge de l'exécution, lequel a seul compétence pour être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion d'une mesure d'exécution
Source officielleChambre 1-2
631ad8b839cffb4f13674311
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ordonnance contradictoire en date du 23 avril 2021, ce magistrat a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; - débouté les parties de leurs demandes
Source officiellePage 4 sur 7334