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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d553
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[W] et Mme [L] au prix de 215 000 euros de l'immeuble situé à [Adresse 7], a refusé de signer la promesse de vente, ceux-ci, invoquant une rupture abusive des pourparlers, l'ont assigné en paiement de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Ils invoquent les dispositions de l'article 1583 du code civil et soutiennent qu'ils apportent la preuve d'un accord sur la chose et sur le prix résultant d'une part de la proposition du CIL du 28 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f9
11 avril 2006
11 avril 2006
AGRI SERVICES a pris possession du fonds le 30 août 2000 en proposant un prix réduit à 150.000.F, - la vente résulte d'un accord sur la chose et sur le prix, - la S.à r.l.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46a
20 mars 2008
20 mars 2008
du code civil, en ce que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il résulte des termes de l'acte ni d'autres éléments, une volonté des parties de déroger au principe du
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60a
9 avril 2008
9 avril 2008
2006 qui a : - débouté l'ADE de sa demande de retrait de passages des conclusions des consorts CHAMBLAIN, - dit que le document écrit du 17 mai 2003, émanant de tous les indivisaires, manifeste leur accord
Source officielle12e chambre
6036fae31ad5d59613322240
30 juin 2015
30 juin 2015
soit payé sans le recours à un prêt ; que la stipulation de l'exclusivité ne pouvait justifier le refus de l'offre ou l'ajout d'une condition puisque, étant d'accord sur la chose et sur le prix, les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616250ff929f6bffa995b39e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Par jugement du 13 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - constaté l'accord sur la chose et sur le prix, ordonné à la SCI KOD 1 de comparaître en l'étude de la SCP BENHAMOU GDALIA LEVY
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f488
5 avril 2012
5 avril 2012
G. no 10/ 4532, en date du 03 juin 2011, APPELANTE : SARL SBM dont le siège est 160 B rue de Verdun-57120 PIERREVILLERS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,
Source officielleCour d'Appel
éboutés de leur demande en dommages et intérêts dirigéec/Mme A
6253c8a8bd3db21cbdd85e2c
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Un acte sous seing privé a été signé le 31 octobre 1997, stipulant un prix de 450 000 F et prévoyant une réitération par acte authentique avant le 1° février 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
des parties sur la chose et sur le prix, estimant qu'en s'abstenant de signer le courrier envoyé par le notaire et en y portant la mention incriminée, elle entendait bénéficier d'un délai complémentaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033812edbef2c34dd1b8f0e
1 juin 2017
1 juin 2017
Vu les dernières conclusions signifiées le 8 février 2016 par la société SCI Charles de Gaulle, par lesquelles il est demandé à la cour de : - constater l'accord des parties sur la chose et sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d62
11 juin 2021
11 juin 2021
Pour conclure à la perfection de la vente, ils soutiennent qu'un accord sur la chose et sur le prix a été conclu entre les parties lors de la conclusion de la promesse de vente qui vaut vente, que la circonstance
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bbc
5 mai 2017
5 mai 2017
immobilier d'un montant de 19 000 € étant à la charge de l'acquéreur, soit un prix de 380 000 € net vendeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162f3c524fee0dd3d0060f3
7 juin 2012
7 juin 2012
Le 4 octobre 2006, la société Coup de Peau/ Bébé Rose Bébé Bleu/ Boutique Mona a refusé d'accepter la livraison, considérant qu'il n'y avait pas d'accord sur la chose et le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c65
27 février 2002
27 février 2002
investigations ; SUR QUOI I°) Attendu que l'action est recevable dés lors que l'on est en présence d'une promesse synallagmatique de vente valant vente, et que les deux parties se sont mises d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda0
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Constater l'accord des parties sur la chose, l'avion BEECH CRAFT KING AIR 90, sur le prix, 6. 000. 000 francs T. T. C., et sur les modalités de financement du prix, le crédit-bail.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par acte du 22 juin 2019, la société CAP COMMERCE a assigné Mme [V] devant le tribunal de commerce de Saint-Malo aux fins de voir dire que la vente était parfaite compte tenu de l'accord sur la chose et
Source officielle1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a840
3 mai 2016
3 mai 2016
payer la somme de 1'020'000 €, hors taxes à titre de dommages-intérêts et subsidiairement la somme de 323'540 €; Attendu qu'elle estime que La SCI le Domaine Des Princes qui avait manifesté son accord
Source officielle3e chambre civile
6960f8e5cdc6046d47be24a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [B] soutient que la rupture des pourparlers en novembre 2017, sans aucun motif, serait abusive, faisant valoir qu'un accord était bien intervenu entre les parties sur la vente de la chose et sur
Source officielle1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
29 novembre 2016
et du prix ; en effet, l'article 1583 du code civil suppose que les parties soient d'accord sur la chose et le prix, or la superficie du terrain n'était pas déterminée : 280 m² dans l'acte de 1950 et
Source officiellePage 4 sur 1642