AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
63c257300bfda47c9007622f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Nous vous rappelons ci-dessous le motif économique nous ayant conduit a' mettre en 'uvre cette procédure : CARGLASS appartient au secteur d'activite' de la Re'paration et du Remplacement de Vitrages
Source officiellePage 4 sur 60
SCP D'AVOCATS CH DE MARION GAJA, V. LAVOYE, P. CLAIN, N. DOMENECH, S. MEGNIN, A. VITRAC.
13/08/2026
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L'ETRIER DE VITRAC
28/07/2026
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EURL ADRIEN VITRAC
08/07/2026
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SAS VITRAC
16/06/2026
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M PV Vitrac
05/06/2026
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6e chambre
63c257300bfda47c90076231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'employeur fait valoir au contraire que c'est au niveau du secteur d'activité de la réparation du remplacement de vitrage de véhicules (RRVV) du groupe Belron que doit être apprécié le motif économique
Source officielle