PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 -Juge des contentieux de la protection du RAINCY - RG n° 1120000954 APPELANT Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Virginie

[P], [R] [Y] né le 14 Décembre 1949 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Virginie CRES de la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

Bellenger ( + 2 afm) Me Gourgand RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

STU VIERZON [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Virginie DELESTRE susbstituée à l'audience par Me DE LAMBERTERIE

[Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Virginie DELESTRE substituée à l'audience par Me DE LAMBERTERIE

CS 80518 78141 VELIZY cédex représentée par Me Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P.563 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007, en audience

1] comparant en personne assisté de Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie

O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne DESPORT, présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée

réseau, qui résulte d'un acte d'engagement du 6 mars 2014, est postérieure aux inondations en litige ; l'expert a constaté que le nouveau réseau installé en amont de la maison des époux G permet de délester

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

ET : Madame [C] [K] née le 28 Mai 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Virginie

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 5.

de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE Par contrat de location du 21 juin 2007, Monsieur et Madame Y...ont donné à bail à Monsieur et Madame X...un appartement situé à Ravine Vilaine

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Delest, pour la SAS Groupe Raulic investissements, de Me Colas, pour MM. C et B, et de Me Taillet, pour la commune de Saint-Malo.