la canalisation (450 mm)

Vincent Arnaud à Nice (06300).

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

défaillante Monsieur Vincent F... [...] défaillant Madame Jacqueline F... [...] défaillante Monsieur Louis J... [...] [...]

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.

] né le 06 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra BOISRAME, membre de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée et plaidant par Me Vincent

canalisations qu'ils ont été condamnés à déplacer.

l'instruction : 05 décembre 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 mars 2018 Date de mise à disposition : 24 mai 2018 Audience tenue par Aude C..., président et Vincent

Vincent X... a interjeté appel de ce jugement.

Salariée de la société [4] (l'employeur) en qualité de gestionnaire de rayon, Mme [K] (la salariée) a souscrit, le 25 juillet 2016, une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome du canal

été précédée d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2014 ; - la responsabilité de la SERAMM et de la métropole est engagée du fait du percement d’une canalisation

de Noirel par raccordement au canal de Pontoise.

Il est desservi par une voie publique sous laquelle passent des canalisations.

L'appelante soutient que la SCI ARCO aurait eu connaissance, en amont de la vente, du diamètre de 1400 mm de la canalisation et lui aurait dissimulé cette information.

que ces canalisations sont encastrées dans le gros 'uvre du plancher.

Ainsi, cette canalisation d'assainissement et le regard adjacent sont à l'origine d'une emprise irrégulière sur la propriété de M. C. 10.

LA COUR : Vu le recours en annulation et/ou en réformation formé contre cette décision par la société Canal 9 le 24 octobre 2006 ; Vu le mémoire déposé le 8 décembre 2006 par la société Canal