faite par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) le 17 mars 2025.

verser 2 000 € à la victime au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Lorsque les sapeurs pompiers sont intervenus et ont pris en charge la victime les lieux ne disposaient d'aucun éclairage'. La victime produit également une attestation de M.

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE C/ S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.

La caisse a été assignée à l'initiative de la victime directe et des victimes indirectes, par acte de commissaire de justice remis à personne morale 24 octobre 2025.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par l'évêque de Metz à sa demande de copie du courrier électronique de l’abbé X, vicaire

civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - condamné la victime aux dépens.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le ministère public ont conclu au rejet de la demande en raison de la faute de la victime.

. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES

LA GRANDE VICTOIRE C/ [V] [I] [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Yassine OUDANANE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

[V] [C] (la victime) a, le 15 décembre 2015, été victime d'un accident pris en charge, le 13 mai 2016, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

La victime a relevé appel de cette décision. L'affaire, après mise en état, a été plaidée à l'audience du 19 février 2026.