AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
autorisation d’exploitation commerciale et en tant qu’il vaut autorisation de construire ; les moyens soulevés contre l’arrêté en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ne sont pas
Source officiellePage 4 sur 846
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nouvelle Vague a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP
Source officielle