Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00775_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice de rejeter les déclarations des créances réclamées au titre des taxes sur les logements vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Pour mettre en œuvre cette obligation, l'administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Maison de Verre a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants
Source officielleChambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux locaux vacants , M.
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de 4 410,38 euros au titre des frais engendrés par le prêt, condamné in solidum la Sarl Sud Immo Expertises et la Sa Mma lard à verser à [W] [S] la somme de 337 euros de la taxe sur les logements vacants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91596
15 mai 2014
15 mai 2014
INTIMÉE ADMINISTRATION DES DOMAINES-DIRECTION DEPART pris en la personne des ses représentants légaux prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur Paul René X..., décédé le 5
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
contribuable de la justifier ; - le droit de contrôle et de reprise dont bénéficie l'administration lui permet de remettre en cause un abattement au motif qu'une construction édifiée est demeurée vacante
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173a
20 mars 2014
20 mars 2014
Frédéric C..., représentant le service du domaine de la Nouvelle Calédonie, curateur de la succession vacante de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort de cette liste qu'aucun poste n'était vacant dans le cadre d'emplois d'origine de Mme A, celui des adjoints d'animation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement, ainsi que la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielle2ème Chambre
67f5ff39e523525b14ffda8e
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Directeur des finances publiques ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [N] n'a pas constitué avocat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
expliquant que ce premier poste vacant n'a pas été proposé à l'intéressée, qui aurait permis sa réintégration dans un délai raisonnable.
Source officielleAvis
CADA:20221533
21 avril 2022
21 avril 2022
connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission observe que la demande de MonsieurX s'inscrit dans le cadre d'une procédure de gestion d'une succession laissée vacante
Source officielleAvis
CADA:20226798
15 décembre 2022
15 décembre 2022
directeur général des finances publiques, la Commission observe que les documents sollicités sont relatifs à la gestion par la direction de l'immobilier de l'État, nommée curateur, d'une succession laissée vacante
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante.
Source officielleAvis
CADA:20134774
19 décembre 2013
19 décembre 2013
finances publiques (Bureau des missions domaniales) a indiqué à la commission que les documents sollicités étaient relatifs à la gestion par le service, en qualité de curateur, d'une succession laissée vacante
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866af
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Me RIFFAUD, a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, en faisant valoir que sa nièce était parfaitement capable de le représenter et que la tutelle ne pouvait donc être considérée comme vacante
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.
Source officiellePage 4 sur 177