TEX SERVICES [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109 INTIMÉE : S.A.S.

APPELANTE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES-MFP SERVICES, 62 rue Jeane d'Arc 75640 PARIS CEDEX 13 assistée de Me Maurice MARIANNE (TOQUE 64) avocat au barreau de GUADELOUPE et de Me Dominique TREY

de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0428 APPELANTE **************** S.N.C.

Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 3] SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE) Nouvelle dénomination de la société ALLIANZ MARINE & AVIATION - agissant poursuites et diligences

D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa compagne Mme B, ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de la SCI Predio Immo, représenté par Me Rocher-Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler

] EARL LE HARAS DU VAL RCS Pontoise n° 841 588 874 [Adresse 10] [Localité 11] Représentées par Me Marie-Eve PETRIS, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 266 et Me Jérémy MARUANI

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 814 326 518 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0428 APPELANTE **************** S.E.L.A.F.A.

HABITAT CONCEPT IMMO Prise en la personne de son représentant légale en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Assistée par Me

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Bergès, Thomas et Azière, conclut au rejet de la requête à la confirmation du jugement attaqué

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Bergès, Thomas et Azière, conclut au rejet de la requête à la confirmation du jugement attaqué

nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me THOMAS

POMACLE NON COMPARANT Monsieur Alain X... ... 51110 POMACLE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BRELET MADIGNIER

RAMONDIN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI

numéro 539 336 453, au capital de 986.500 €, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 3 août 2021 [Adresse 7] [Localité 11] Représentée et plaidant par Me Thomas

Ordonnance rendue le 21 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1223000006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Mariane

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique, - et les observations de Me Stass, représentant Mme B.

débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS