AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb45
29 novembre 2011
29 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Stream International INC a pour activité la fourniture de prestations de services de maintenance pour les clients utilisateurs de l'outil informatique.
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TARIFICATION
67134bd4208351cec6586497
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ARRET N° Société [5] [Localité 12] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - [9] -Me Ghislaine Strebelle-Beccaert
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