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1 226 résultats pour « Sara OUALI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b519e4ea48318f5aff5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry pour contester son lienciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033c9f2be296a7c37489aff

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La SARL ACTIV RADIO rétorque au surplus que, consciente des défaillances de son salarié, elle a procédé, dès le mois de septembre 2012, à l'aménagement et à l'allégement des tâches confiées à Monsieur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e8a7ecba2a7114e0d7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [T], - condamné la SARL Les Taxis Bleus JM à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131b

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 010565 du 14/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Fabienne LAURENT LODDO, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SARL

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de carburant si bien qu'en reculant en marche arrière, le salarié ne pouvait voir les piétons ; La circulation à contre sens du salarié dans la station de carburants de la filiale est établie par les

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f6f4b807dfe813d29769

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2012 N°2012/242 Rôle N° 10/19659 [V] [M] C/ SARL SOVAME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ee

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Par jugement du 24 mars 2011, cette juridiction condamnait la SARL AUTO SERVICE PLUS, en la personne de son représentant légal, à payer au salarié les sommes suivantes : -10255, 80 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856280f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - condamner reconventionnellement la salariée à payer à la SARL Actif Immobilier, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079725

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.  

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3ebe12c85000874af40

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24d5e2fbe7c900435d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si un doute persiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette décision était donc créatrice de droit pour la salariée et non pour la Croix Rouge française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le salarié ne rapporte toutefois pas la preuve que les autres salariés de la résidence ne remplissaient pas non plus les fiches de présence.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba2e97d592000810718d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il incombe au salarié qui invoque une rupture verbale d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

De tels oublis causent nécessairement un préjudice à la réputation de sérieux de notre entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd71

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ensuite, il est reproché au salarié différents retards et erreurs de trajet, lors de tournées, l'oubli d'une carte conducteur dans le camion en position travail et un retour sur site sans chargement sans

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il a indiqué que la chek-list réalisée en fin d'opération par la panseuse salariée de la polyclinique faisait mention d'un comptage exact des compresses, démontrant ainsi que le comptage était erroné,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02513_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non. ". 6.

Source officielle