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62 résultats pour « Sandrine DAMY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

toque : G0782 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

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avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : INTIMÉES **************** CGEA ILE DE FRANCE OUEST 90 rue Baudin 92309 LEVALLOIS- PERRET Non comparante- Représentée par Me BEAUGE- GIBIER Sandrine

Source officielle