MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

11/09566 [N] [O] C/ SNC DONAT DE GESTION Grosse délivrée le : à : - Me Bruno RODRIGUEZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Dominique IMBERT-REBOUL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 10 octobre 2023, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par Me Reboul, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce

DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de

: Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Présidente Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller qui en a rapporté Monsieur

La société SEMO PACKAGING se nomme désormais REBORN PYRENEES.

REBOUL, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES Y... : Mme Z... Y... à l'audience publique du 11 Janvier 2005, M. REBOUL, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

REBOUL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

REBOUL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

publique du 06 Septembre 2005, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXMX [J] [W] C/ [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Camille TAPIN-REBOUL

C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Dominique IMBERT-REBOUL

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre M.

Selon l'expert, un clapet anti-retour destiné à prévenir tout risque de refoulement a été installé par la commune sur l'installation sanitaire de l'immeuble après le sinistre.