AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e9b03bcdc6046d47382579
22 avril 2026
22 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou à son assignation à résidence.
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SCI QUEYROL AMBRE BOIS
07/04/2021
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SCI QUEYROL AMBRE BOIS
04/02/2021
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S.C.I. DU QUEYROL
24/04/2013
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SCEA PAVILLON DE LA FRAISE, QUEYROL, Francis, Yvon
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire
26/06/2012
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SCI QUEYROLS
12/02/2009
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Rétention Administrative
69e9b042cdc6046d473825e8
22 avril 2026
22 avril 2026
Monsieur [T] [M] [Q]; A l'audience, Monsieur [T] [M] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée
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