composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER

N° : 2 B 98/00263 Minute N° 2 M 02/0268 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres cahn, levy et bergmann Maîtres heichelbech, schneider, richard-frick et chevallier-gaschy Maîtres Rosenblieh, welschinger,

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président-assesseur, - M.

l'administration a estimé non sincère la comptabilité de la SARL JCBA pour l'exercice clos en 2015 dès lors que le taux de pertes et d'offerts pris en compte par l'administration pour estimer les quantités

ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 assistée de Me Marine CHEVALLIER-MERIC

société Chev'el de son acquiescement à la demande de rappel de salaire à hauteur de 8.632,48 euros bruts au titre d'une classification catégorie 4 coefficient 167 ; Condamner par ailleurs la société Chevel

Jean-Yves Pourret, conseiller, Débats : A l'audience publique du 02 mars 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et

D C, et 8 000 euros chacun à Marie, Quentin et Céline C ; * s'agissant du préjudice matériel de M.

LABO AUTO prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GARNIER, avoué à la Cour dépôt du dossier par Maître Philippe CHEVALIER

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 5 juillet 2023, où l'affaire a été

COUSIN, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Marc Y... ... 41190 ORCHAISE représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP HERVOUET-CHEVALLIER

de l'ASSOCIATION CHEVALLIER-GASCHY, HARNIST, HEICHELBECH, Plaidant, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.R.L.

* * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Haras du bois Margot a pour activité la distribution et la commercialisation de semence d'étalons destinées à la reproduction de chevaux

composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER

jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Thann APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM''S : Monsieur [E] [W] [Adresse 1] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER

de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER