COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02045

C/ SA ORANO CYCLE anciennement AREVA NC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09177 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN6M SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [D] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION

Le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence et a fixé au passif de la procédure collective de la société Takeeateasy.fr des sommes dues à M.

C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°262 N° RG 17/08047 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVK SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [S] [J] épouse [J] Infirme partiellement, réforme

Il s'ensuit que le litige l'opposant à la FNTE ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale.

2019 à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

(n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10831 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ODP Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 30 Août 2018 par le Conseil de Prud'hommes

16 JANVIER 2019 N° RG 16/05478 AFFAIRE : [E] [Y] [I] [Y] C/ [O] [K] épouse [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Conseil de Prud'hommes

le : 06/12/18 à : Me Christine B..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-christophe Y..., avocat au barreau de GRENOBLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a dit que la convention individuelle de forfait était illicite. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02120

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 16/00823 Copies exécutoires

09 juin 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05042 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OZW Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes

n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08665 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZCRO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/06031 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LGPD Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

Elle demande qu'il lui soit donné acte du règlement le 10 juillet 2015 devant le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL de la somme de 287,77 euros au titre d'un reliquat de congés payés.