AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
17 mars 2020
La cour a infirmé les jugements de première instance et annulé les stipulations d'intérêt conventionnel des quatre prêts litigieux, substituant le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 10050
12e chambre
5fd940f91c0e822756a68b93
19 mars 2020
19 mars 2020
En application de cet article, la délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ci a été définie au bail et le preneur doit pouvoir exploiter le commerce prévu au bail.
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