[J] CARROSSERIE / Société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2023001552

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand

[O] [P] a formé opposition à l'avis à tiers détenteur devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 243 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00508 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Par jugement en date du 01 mars 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a : -déclaré l'action de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

RG 26/00003 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GONW ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

[C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE et DEMANDERESSE

[V] [O] [M] (BEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

Association UNEDIC DELEGUATION AGS CGEA D'[Localité 1] au [Adresse 1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand

B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2312299 du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenu par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre

[S] ont cité Me [V] [A] et la SCP [9] [A] devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, à qui ils ont demandé qu'ils soient déclarés responsables des conséquences dommageables à leur encontre

leurs causes et leurs conséquences ; En tout état de cause, - Débouter la société Ferrand de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner la société Ferrand à lui régler la somme de 3.000 euros

ARRÊT N° 201 DU 27 AVRIL 2026 R.G : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZCS Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour la période 1977 à 1980, détenus par le service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand

COUR D'APPEL DE LYON 2e Chambre A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : Mme Dominique Marguerite Fernande Z... divorcée X... ...