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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec3
16 novembre 2007
16 novembre 2007
DE PARIS CENTRE, ayant ses bureaux 11/13 rue de la Banque-75002 PARIS, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts - 92 allée de Bercy 75012 Paris représenté par la SCP Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
F.B.O. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 rue Georges Courteline 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 08/08843 APPELANTS: Madame [G] [M] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [T] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par LA SCP NABOUDET-VOGEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
6 novembre 2017
SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG' ayant ses bureaux[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux à [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Générale des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
19 mars 2018
SERVICES GÉNÉRAUX 'DRESG' ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A235 INTIMEE Madame [G] [J] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d3bc25a97f0381f4c6e
23 mai 2014
23 mai 2014
légal [Adresse 1] [Localité 5] (BELGIQUE) Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SARL ETABLISSEMENTS [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
27 novembre 2017
DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représenté par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
11 septembre 2017
VÉRIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES 'DNVSF' ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 4] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 5] Représentée par Maître Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134f
15 mai 2017
15 mai 2017
ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIME Monsieur [Z]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f190
27 mars 2017
27 mars 2017
APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT [Localité 1] [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f193
27 mars 2017
27 mars 2017
APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f194
27 mars 2017
27 mars 2017
APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a8
6 février 2017
6 février 2017
FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] Anciennement dénommé Monsieur le [Adresse 5] ayant ses bureaux [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781a9
6 février 2017
6 février 2017
Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris, Pôle Fiscal de Paris Centre et Services Spécialisés ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c903
20 juin 2008
20 juin 2008
PARIS EST ayant ses bureaux 17 Place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX 19 agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représentée par la SCP Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
APPELANT MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEUR DE [Localité 5] '[Localité 4]' ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Maître Catherine MALLET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT DE [Localité 3] ayant ses bureaux [Adresse 1] représenté par la SCP Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6164045360406d79e4fdeff7
29 octobre 2009
29 octobre 2009
barreau de NANTERRE, toque PN 714 DÉFENDERESSE: Société CPR ONLINE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP Pascale
Source officiellePage 4 sur 11