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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si, à la date des décisions critiquées, cette parcelle n'était pas encore classée en risque fort sur les cartes d'aléa relatives aux feux de forêt, le risque d'incendie est avéré dans cette commune et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
permettant de maîtriser les risques résiduels et donc de garantir la sécurité des opérations ou n’autoriser le défrichement que sur la portion de la parcelle qui ne présente pas de pente forte et qui
Source officielle1ère Chambre
6801e19d9b53b0c2f5373f33
17 avril 2025
17 avril 2025
[X], en application des articles L. 331-19 et L. 331-20 du code forestier et la conséquence qui en découle, à savoir la nullité de la vente de la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 2].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
n° A19 à A26 sur la forêt d’Amenoncourt en adoptant des prescriptions complémentaires consistant à reboiser des parcelles appartenant au même massif forestier au titre des mesures de compensation et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le groupement forestier de Thaix a présenté le 3 décembre 2018 une demande d'autorisation de coupe des bois situés sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron, dans le département de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, qu'en tout état de cause, le périmètre du projet de forêt n'inclut pas sur les parcelles précitées et que le " porter à connaissance " des services de l'Etat est illégal.
Source officielleChambre 2 A
653ca60183c9498318209c47
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'une servitude de passage à pied et avec des véhicules dans la forêt domaniale.
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Ils maintiennent que les parcelles constituent un domaine militaire au sens de la loi puisque le centre d'essais des Landes occupe 5444,80 ha de la superficie totale de la forêt de [Localité 5] et que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
forestier.
Source officielleAvis
CADA:20161909
9 juin 2016
9 juin 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
parcelles du massif forestier de la Pralouse ne constituait pas une raison impérative d’intérêt public majeur ; - les moyens soulevés en première instance par l’association Jura Nature Environnement tirés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
; - en lui refusant le défrichement sur une partie de la parcelle ZL 10 d'un bois de moins de 30 ans, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de bois situées sur les parcelles cadastrées AK1 et AK41 sur la commune de Lacanau ; 2°) de mettre à la charge de l'association Vive la forêt et de l'association des riverains du lac de Lacanau le paiement
Source officiellePage 4 sur 163