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62 résultats pour « Ninon LE MOAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4491

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Giovanna NINO

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

21 novembre 2024

21 novembre 2024

en considérant que la notion d'entreprise, visée à l'article L. 464-2, V, du code de commerce, renvoie, non pas à l'unité économique au sens du droit matériel de la concurrence, mais à la personne morale

Source officielle

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