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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

662b43dafe25450008314a08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] [N] au titre de la perte des dividendes, au titre de la perte de bénéfice du crédit de TVA, et en ce qu'il n'a fait droit à la demande de doublement des intérêts que pour la période courant du 29 février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b19

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] de ses demandes d'organisation d'une expertise judiciaire et de sursis à statuer sur la liquidation de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels, - juger que M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba4e405357f749eaa68

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

[Y] [U], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa72

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

[L] [G] [U], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103341b41fe2e9b5c9dd

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

[F] [Z], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc356e633183e2ee17b1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42fc9066fd7c90fc2723

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] liés à la perte de gains professionnels actuels, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162b6224785972364720419

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Rôle N° 11/07938 [H] [V] [Z] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Nino

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c931df9338379d26fb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103241b41fe2e9b5c9d5

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

X se disant [R] [K] [N], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] ne peut se prévaloir à ce titre que d'une simple perte de chance de gains.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

642fb6aecece1704f57477d4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Perte de gains professionnels futurs Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be29780de3a214879ef8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- JUGER que le PGE obtenu par la société ABA LUXURY B&B ne peut en aucune manière compenser une perte de chiffre d'affaires ou locations s'agissant d'un prêt remboursable et en cours de remboursement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba8e405357f749eaa82

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [U], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocate de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba9e405357f749eaa84

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] [D], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357637

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357639

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] étant à la date de l'accident au chômage depuis 7 mois, son préjudice professionnel ne peut être indemnisé que sur la base d'une perte de chance qui sera raisonnablement fixée à 50 %.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca5b96a3ddd0332424ee6a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre, et de Mme Nina

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc35

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Perte de gains professionnels futurs et perte de droits à la retraite Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a1884973

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La perte de revenus de M.

Source officielle

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