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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0a

Appel

18 août 2014

18 août 2014

APPELANTE Maître Marie-Agnès Z..., es qualités de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES Domicile élu au cabinet de la SELARL JFM Immeuble NEVEDA-Bât.

Source officielle

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CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb62cdc6046d47d04037

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[G] est dans une situation d'insolvabilité manifeste, celle-ci nepeut toutefois pas être qualifiée d'irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation précité.

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cependant, l'ordonnance dont appel a bien prévu le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2023 de 120 000 F CFP par mois, de sorte qu'il nepeut être réclamé, alors que la résiliation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687b268b30e6dd8e1529bd8f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger nepeut être placé ou maintenu enrétention

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CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f370

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

G : 09/ 00663 Société NEWVAC CORPORATION Société WEST CARIBBEAN AIRWAYS NEGRET MOSQUERA Compagnie ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a7d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge octroie au salarié une indemnité qui nepeut être inférieure aux six derniers mois de salaire

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CA

2e Chambre

6163abed379f4722fa1c5312

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

budget d'origine (mission du maître d'oeuvre, fondations et chalets), et la seconde société n'a dans sa lettre du 23 janvier 2008 répondant à la mise en demeure de payer faite par son cocontractant aucu-nement

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CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N], qui avait conclu le 15 novembre 2023, a déposé de nouvelles écritures le 6 février 2026 en réponse à l'intervention volontaire de son neveu.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407bcdc6046d4791c074

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [X], neveu de [T] [R] d'avoir détourné les chèques en sa faveur.

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CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge octroie au salarié une indemnité qui nepeut être inférieure aux six derniers mois de salaire

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CA

1re chambre 2e section

5fdb8a2369389b689d00c087

Appel

26 février 2019

26 février 2019

informatique des différents courriers adressés aux emprunteurs duquel il ressort qu'effectivement elle a satisfait à son obligation d'adresser la note d'information chaque année par la mention 'relevé Neiertz

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd3

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

de condamner monsieur X... à leur payer les sommes de 1 450 000 francs tous préjudices confondus, outre intérêts au taux légal, à compter du jour de l'assignation, le tout avec capitalisation confon-nément

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CA

Chambre 1-4

69fd817bcdc6046d47048e0d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A défaut de ma fille ou d'acceptation de ces conditions, mes neveux [M] [Q], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] et [U] [Q] né le [Date naissance 3] à [Localité 3] par parts égales entre eux, vivants

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Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a ainsi émis un devis le 15 novembre 2018, sur la base de l'étude EBBM, actualisé ultérieurement par la société Néoest, proposant deux solutions de renfort, et un de ses représentants a participé

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CA

Avis

CADA:20162175

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

matinée ; c) la rupture et la chute d’un câble électrique ayant provoqué des surtensions, un début d’incendie et nécessité l’intervention des pompiers, le 1er février 2015 vers 17 h 30 rue Pierre Neveu

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Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il apparaît que l'action en répétition de l'indu nepeut prospérer lorsque le paiement est intervenu en exécution d'une convention de prêt conclue entre les parties et que la non-restitution des sommes

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CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Statuant sur l'appel de la société Point Transaction Systems sollicitant la réformation de l'ordonnanceentreprise en ce qu'elle a constaté que le contrat de cession d'actions du 23 avril 2013 nepeut

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638735947dd77ae6de0248

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes a relevé à bon droit que l'employeur ne produisait aucun élément justifiant d'un quelconque dysfonction-nement et qu'ainsi il ne saurait être reproché à la salariée

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d9a

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

en droit de prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et dont il appartient à la cour d'apprécier souverai- nement

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c6

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Z..., ès qualités, prétend qu'il avait été convenu entre les administrateurs judiciaires de la société CLBI et la SNCF qu'aucune créance antérieure (avance, approvision-nement, prêt) ne pourrait être compensée

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