AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
61627776a2bc6369e8386d89
25 octobre 2013
25 octobre 2013
DECLARANTE AU RECOURS : Société de droit anglais SYNGENTA LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3]), élisant domicile chez son avocat, Maître Pascale
Source officiellePage 4 sur 5
Pôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b03178f
17 décembre 2010
17 décembre 2010
SASU YSL BEAUTE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentées par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistées de Maître Pascale
Source officielle